ANALYSE D’IMPACT ET PRODUCTION NORMATIVE: DE L’EFFICACITÉ À LA LÉGITIMITÉ - DOI: 10.12818/P.0304-2340.2013vJJp245

Resumo

Ce texte s’efforce de montrer, sur la base d’un examen des pratiques de production des normes législatives et réglementaires au Canada – en droit fédéral et dans le droit de cinq des provinces canadiennes – et dans six pays d’Europe occidentale, que l’évaluation prospective des impacts de ces normes, initialement préconisée au nom du maintien de l’efficacité économique d’un point de vue technique et dans une perspective néolibérale, pourrait acquérir une vocation plus large, lui permettant de contribuer à la légitimation de l’action publique aux yeux de l’ensemble des acteurs sociaux. Cet éventuel élargissement des finalités de l’analyse d’impact comme instrument d’évaluation prospective des lois et règlements, s’ajoutant à la diffusion rapide de cette technique et au raffinement croissant de ses méthodes, impose aux juristes de s’y intéresser de plus près.

MOTS-CLÉS: Législation. Légistique. Évaluation Législative. Analyse d'Impact. Réglementation.

ABSTRACT

This paper suggests, on the basis of a survey of law-making practices in Canada – including federal law and the legal systems of five Canadian provinces --, that ex ante impact assessment of enactments and statutory instruments, though initially advocated as a tool for preserving economic efficiency from a technical standpoint and within neo-liberal parameters, might come to assume a broader function towards legitimating public action in the eyes of a wide range of social actors. Considering such potential broadening of the purposes served ex ante impact assessment, as well as its increasing currency and sophistication, this law-making tool begs much closer attention on the part of the legal community.

KEYWORDS: Legislation. Legistics. Evalution. of Legislation. Regulatory Impact. Assessment. Regulations.