L’EMPIETEMENT DE FONCTION ET SES DIFFERENTES PERIPETIES DANS LA GESTION DES PROVINCES EN RDC : CAS DE L’INTERIM DU GOUVERNEUR DE PROVINCE

Abstract

Cette étude se propose de démontrer qu’à
chaque autorité correspond une compétence
définie par les textes en fonction d’une spécialité
déterminée. Et donc une autorité administrative
ne peut agir que dans une matière pour
laquelle elle est investie. Quelle que soit par
ailleurs la liberté dont elle peut disposer dans
l’appréciation des faits, l’Administration ne
peut ignorer les conditions juridiques que les
textes établissent pour qu’elle exerce son pouvoir.
Lorsqu’un acte administratif unilatéral,
tel qu’un arrêté individuel, est élaboré en violation
de cette règle, la notion d’incompétence
s’invite promptement. L’intérim, bien qu’étant
une exception à l’incompétence résultant de
l’empiétement de fonction, comme la délégation
de compétence ou la suppléance, constitue
un danger contre l’Etat de droit lorsqu’il
ne se conforme pas aux règles qui l’organisent,
et tous les actes qu’il génère tombent sous le
coup de l’empiétement de fonction, par conséquent
inconstitutionnels ou illégaux, susceptibles
d’annulation devant un juge compétent.