L’EMPIETEMENT DE FONCTION ET SES DIFFERENTES PERIPETIES DANS LA GESTION DES PROVINCES EN RDC : CAS DE L’INTERIM DU GOUVERNEUR DE PROVINCE

Autor/innen

  • Universidade de Lubumbashi
  • Universidade de Lubumbashi

DOI:

https://doi.org/10.12818/P.0304-2340.2024v84p171

Abstract

Cette étude se propose de démontrer qu’à
chaque autorité correspond une compétence
définie par les textes en fonction d’une spécialité
déterminée. Et donc une autorité administrative
ne peut agir que dans une matière pour
laquelle elle est investie. Quelle que soit par
ailleurs la liberté dont elle peut disposer dans
l’appréciation des faits, l’Administration ne
peut ignorer les conditions juridiques que les
textes établissent pour qu’elle exerce son pouvoir.
Lorsqu’un acte administratif unilatéral,
tel qu’un arrêté individuel, est élaboré en violation
de cette règle, la notion d’incompétence
s’invite promptement. L’intérim, bien qu’étant
une exception à l’incompétence résultant de
l’empiétement de fonction, comme la délégation
de compétence ou la suppléance, constitue
un danger contre l’Etat de droit lorsqu’il
ne se conforme pas aux règles qui l’organisent,
et tous les actes qu’il génère tombent sous le
coup de l’empiétement de fonction, par conséquent
inconstitutionnels ou illégaux, susceptibles
d’annulation devant un juge compétent.

Autor/innen-Biografien

, Universidade de Lubumbashi

Professeur titulaire au Département des Relations Internationales de la Faculté de Sciences
sociales, politiques et administratives de l’Université de Lubumbashi (DRC).

, Universidade de Lubumbashi

Assistant à la Faculté de droit de l’Université de Lubumbashi (DRC).

Veröffentlicht

2024-09-10

Ausgabe

Rubrik

Artigos