LES INSTRUMENTS NON CONVENTIONNELS DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL DES NATIONS UNIES: SUCCES OU ECHEC DE LA CODIFICATION? - DOI: 10.12818/P.0304-2340.2019v75p375

Abstract

Une des tendances les plus remarquables des récents travaux de codification de la Commission du droit international des Nations Unies est l’adoption d’instruments non contraignants, tels que les projet de directives, de principes, de lignes-guide. Sur cette base, la doctrine a affirmé que l’outil classique de la codification, le traité, a été définitivement supplanté dans la pratique de la Commission. L’étude suggère que les instruments non contraignants ne sauraient toutefois devenir les outils exclusif dans l’œuvre de codification de la CDI. Ces instruments peuvent jouer une fonction positive quand il s’agit d’éclairer des aspects techniques du droit international ou d’intégrer certains aspects d’une discipline déjà consolidée. Par ailleurs, quand il s’agit de développer progressivement les règles substantielles du droit international dans un domaine donné, on ne pourrait pas facilement renoncer à l’élément de certitude inhérent aux traités de codification, et à l’expression du consentement des Etats qui en est à la base.