VIOLATION DES ARRÊTS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE: L’ARTICLE 168 DE LA CONSTITUTION DU 18 FÉ- VRIER 2006 À L’ÉPREUVE DES PESANTEURS POLITIQUES ET JURIDIQUES. CAS DE L’ARRÊT R.CONST. 469 DU 26 MAI 2017 - DOI: 10.12818/P.0304-2340.2020v77p303

Abstract

L’indépendance du pouvoir judiciaire constitue un prérequis au maintien de l’Etat de droit, ce qui exige de la part des personnes publiques et privées de se soumettre aux décisions des cours et tribunaux. Cela vaut tout particulièrement pour les pouvoirs publics (le Président de la République, le Gouvernement et le parlement etc.) lorsque le juge constitutionnel sanctionne l’inconstitutionnalité de leurs actes, leurs abus de pouvoir. En fait, la non-exécution de décisions de justice, dans le cas d’espèce des arrêts de la Cour constitutionnelle, nuit à la crédibilité du système judiciaire. L’installation de la Cour constitutionnelle en RDC a permis au constituant non seulement, de séparer le contentieux constitutionnel du contentieux administratif et judiciaire, mais aussi de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif. Ce qui explique le caractère définitif et la portée absolue de ses arrêts.
Cependant, la non-exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle réhabilitant Jean- Claude KAZEMBE MUSONDA, Gouverneur de la province du Haut-Katanga, a suscité un débat sur l’autorité des arrêts de la plus haute juridiction de la RDC vis-à-vis des pouvoirs publics, des juridictions ordinaires dans le champ normatif congolais. Partant de ce cas, ce travail entend évaluer la portée de l’article 168 de la constitution du 18 février 2006. Une perspective comparative éclaire notre démarche dans ce texte.